Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent les relations commerciales entre le bureau d'architecture SSTECH et ses clients, conformément à la législation française. Elles régissent toutes les prestations fournies par SSTECH, y compris la conception, l’étude, et la réalisation de projets architecturaux.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SSTECH fournit ses services d’architecture. Elles s’appliquent à toutes les commandes passées par le client. Toute commande implique l’acceptation complète des présentes CGV.

2. Devis et Commandes

Un devis détaillé est établi pour chaque prestation et est valable pour une durée de 30 jours à compter de son émission. L’acceptation du devis doit être accompagnée d’un versement d’acompte de 30% du montant total. La commande est confirmée une fois cet acompte reçu.

3. Prix et Modalités de Paiement

Les prix des prestations sont exprimés en euros et Toutes Taxes Comprises (TTC). Le solde du paiement est dû à la fin des travaux, à la réception de la prestation ou des documents finaux. Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités selon l’article L.441-10 du Code de commerce, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

4. Délais de Livraison

Les délais de réalisation des prestations sont précisés sur le devis et sont donnés à titre indicatif. SSTECH s’efforce de respecter ces délais, mais ne pourra être tenu responsable des retards dus à des circonstances imprévues ou à des événements de force majeure.

5. Modification et Annulation

Toute modification de commande par le client doit être approuvée par écrit par SSTECH et pourra entraîner un ajustement des tarifs et des délais. En cas d’annulation par le client après la signature du devis, les acomptes versés restent acquis à SSTECH à titre d’indemnité.

6. Responsabilité et Assurance

SSTECH garantit l’exécution des prestations avec soin et professionnalisme, dans le respect des règles de l’art et des normes en vigueur. Toutefois, la responsabilité de SSTECH ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des plans fournis ou de modifications réalisées sans son accord. SSTECH est couvert par une assurance professionnelle en responsabilité civile, conformément aux obligations légales.

7. Garantie de Conformité

Les prestations de SSTECH sont couvertes par la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut ou de non-conformité, le client dispose de 2 ans à compter de la livraison pour faire valoir cette garantie.

8. Propriété Intellectuelle

Tous les plans, études, et documents fournis par SSTECH demeurent sa propriété intellectuelle exclusive jusqu'au paiement complet des prestations. Leur reproduction ou diffusion sans l'accord écrit de SSTECH est interdite.

9. Force Majeure

SSTECH ne peut être tenu responsable des retards ou impossibilités d’exécution dus à des événements de force majeure tels que définis par l’article 1218 du Code civil (catastrophes naturelles, grèves, etc.).

#### 10. Litiges et Juridiction Compétente

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, tout différend sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de SSTECH, conformément à la législation française.

11. Droit Applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Elles sont soumises aux lois en vigueur et notamment au Code de la consommation et au Code de commerce.

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Ces conditions garantissent la transparence et la sécurité des transactions entre SSTECH et ses clients, tout en respectant les obligations légales et réglementaires en France.